Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
1 Contrat
Le présent contrat a pour but de fixer les conditions d’utilisation des services de If-net. Il est donc à destination des clients d’If-net, dont le statut est défini dans la partie 2 Inscription au service".
Ici, l’entreprise If-net peut être nommée par "l’entreprise", "l’entité" ou encore "le fournisseur". L’utilisateur est appelé "le client" dès lors qu’il a lié avec l’entité un contrat, c'est-à-dire à l’ouverture de son compte et après acceptation des présentes CGU.
Toute commande passée sur If-net ou ses sous-domaines font l’objet de l’acceptation des présentes conditions, ainsi que des conditions annexes selon le produit.
If-net se réserve le droit de modifier ses contrats, sous réserve de prévenir le client de cette modification.
Si les règles établies par les contrats engagés avec le client n’étaient pas respectées, l’entité se réserve le droit de suspendre et/ou de détruire les produits associés au compte du client.
2 Inscription et accès au service
Toute personne peut librement s’inscrire comme utilisateur du service If-net. Cependant, si l’utilisateur est mineur, son inscription implique qu’il ait au préalable l’accord de ses parents ou de son tuteur légal.
En s’inscrivant, l’utilisateur s’engage à indiquer des informations personnelles exactes, sans utiliser de fausse identité. En outre, If-net rappelle que l’usage d’une boîte mail jetable est interdit (puisqu’il s’agirait d’une faille de sécurité ; une boite mail jetable est un accès sans mot de passe à un service email). L’utilisateur s’engage également à approuver le présent contrat et les mentions légales du site.
If-net peut réaliser, à tout moment, un contrôle d’identité sur le compte d’un utilisateur. Ce dernier a alors 48h pour présenter les justificatifs demandés (un justificatif d’identité et un justificatif de domicile). Le cas échéant, If-net se réserve le droit de suspendre les données et/ou de les détruire. Tout contrôle d’identité est demandé par mail, la liste des mails envoyés à l’utilisateur (disponible depuis son espace privilégié) faisant foi.
Un utilisateur ne peut disposer de plusieurs comptes sauf s’il agit pour une personne morale. Le cas échéant, seul le premier compte créé serait conservé, les autres seront détruits.
Chaque utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe pour se connecter à son espace privilégié.
Le mot de passe du compte utilisateur est confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers. Sa divulgation entraînerait la mise en cause du titulaire du compte, et non du tiers.
En outre, l’utilisateur s’engage à signaler à l’entité toute utilisation frauduleuse de son compte par les moyens 2 et 3 indiqués en "3 Assistance à la clientèle".
Pour tout produit commandé sur If-net, ou ses sous-domaines, et sauf mention contraire, le délai de livraison maximal est fixé à 72h. Au-delà, le client sera remboursé du montant total par le moyen de paiement qu’il avait utilisé à la commande.
Il est rappelé au client que la location est renouvelée tacitement à chaque date d’échéance. Si le client utilise un moyen de paiement par débit (enregistrement de la carte bleue Stripe), il est averti qu’un débit on remboursable sera effectué à la facturation. Si le client a configuré un paiement automatique (abonnement), il est de sa responsabilité de s’assurer que celui-ci est annulé à la résiliation du service. L’oubli d’annulation du paiement automatique ne donne pas droit à un remboursement des transactions.
3 Précommandé
Pour certains produits ou certaines gammes de produit, il est possible de passer une précommande, c'est -à -dire de réserver un produit afin de l’obtenir dès sa sortie, et en priorité sur les stocks disponibles.
La date indiquée sur la page produit du service est approximative. Toutefois, à partir de cette date, l’entité aura l’obligation de rembourser le client via le moyen de paiement utilisé par ce dernier si le produit ne pouvait pas être délivré.
Le montant d’une précommande peut être tout ou partie du prix final. Dans le cas où il s’agirait d’un acompte, le client s’engage à verser la somme restante (tenant compte de certaines réductions le cas échéant) lors de la mise à disposition du produit. Si le client ne payait pas la commande finale, l’entité se réserve le droit de conserver l’acompte sans possibilité de remboursement.
Le client dispose de deux semaines à compter de l’envoi du mail de mise à disposition pour régler son serveur dédié. Si le règlement n’était pas effectué, If-net se réserve le droit d’attribuer le service à un autre utilisateur.
4 Assistance à la clientèle
Pour toute question ou tout incident, le client peut faire appel à un membre du support If-net.
Pour cela, plusieurs moyens sont mis à sa disposition :
1. Support par ticket : disponible depuis l’espace client (https://my.if-net.fr/myaccount/support-requests)
2. Support par mail : contact@If-net.fr (pour les demandes techniques ou les urgences) ou (pour les demandes commerciales)
3. Support par Discord (pour les demandes techniques ou les urgences) ou (pour les demandes commerciales)
L’entité ne saurait estimer le temps d’attente avant la prise en charge d’une demande. Dans le cas d’une demande technique qui se prolongerait après l’échéance du serveur, la facturation est suspendue.
L’assistance ne saurait régler un problème provoqué par le client. Cependant, une offre d’infogérance peut être proposée, selon le temps estimé d’intervention.
L’assistance de chaque produit est précisée dans le contrat spécialisé.
5 Information concernant les données
L’entité s’engage à ne pas revendre à des tiers les données personnelles de ses utilisateurs.
Le seul tiers pouvant avoir accès aux données est la justice, qui, dans le cadre d’une enquête judiciaire, peut demander à avoir accès aux informations personnelles.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à contact@If-net.eu.
Pour connaître les modalités de traitement des données de l’entité, vous êtes invité à consulter la brochure "RGPD : par où passent mes données ?" disponible sur le site de l’entité.
6 Responsabilité de If-Net
Le service ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité de son site internet. L’entité peut également être amenée à effectuer des maintenances sur son site. Ainsi, le client est invité à s’informer sur le statut du réseau. Si l’indisponibilité venait à compromettre l’accès au support par ticket, le téléphone et les mails restent disponibles.
En outre, If-net ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation illicite de l’un de ses services. Elle s’engage à fournir aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires à l’identification et à l’interpellation d’un suspect.
Copyright © 2020 Tous droits réservés
